Dans l’attente de l’adoption de ses statuts, la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne exerce les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par les trois agglomérations fusionnées. Dans un délai compris entre un et deux ans, le conseil communautaire aura à se prononcer sur d’éventuelles modifications du champ de compétences, soit en rétrocédant certaines d’entre elles aux communes membres, soit en se saisissant de nouvelles.

Les compétences d’une communauté d’agglomération

Comme leur nom l’indique, elles sont obligatoires et strictement définies par la Loi. Toute communauté d’agglomération exerce ainsi, en lieu et place des communes qui la compose, des compétences en matière de :

Aménagement de l’espace

  • Élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui fixe les grandes orientations en matière d’organisation de l’espace (implantation des logements, activités, commerces), d’habitat (localisation, type), de déplacements (lieux desservis, modes de transports), d’environnement (localisation des espaces verts), etc.
    Les plans locaux d’urbanisme, de déplacements, etc. élaborés par les communes doivent lui être conformes.
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC). Souvent complexes et menées sur des surfaces étendues, il s’agit d’opérations d’aménagement pouvant mêler construction de logements, d’équipements publics, de bureaux, création d’espaces publics, réhabilitation de bâtiments, etc.

Développement économique

  • Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activité d’intérêt communautaire.
  • . Actions de soutien à l’activité économique : aides à la création ou à la reprise d’entreprises, aides et/ou adhésion à des structures œuvrant au développement des filières d’activités économiques, promotion du territoire, accompagnement des créateurs d’entreprises, etc.

Équilibre social de l’habitat

  • Élaboration d’un programme local de l’Habitat (PLH) qui détermine les grandes orientations pour améliorer qualitativement et quantitativement l’offre de logements sur le territoire : nombre et type de logements à réaliser, actions et opérations de renouvellement urbain à mener, dispositifs à mettre en œuvre pour répondre aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou encore aux étudiants.
  • Octroi d’aides financières et actions de soutien en faveur des propriétaires, locataires, associations ou organismes, pour favoriser la réhabilitation des logements sociaux, la mise aux normes ou l’augmentation de l’efficacité thermique des logements, le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, etc.

Politique de la Ville

  • Aides financières et mise en place de partenariats avec les structures œuvrant pour réduire les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales.
Toutes les communautés d’Agglomération doivent s’emparer d’au moins trois compétences dites « optionnelles » parmi les sept suivantes :
  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
  • Assainissement (acheminement et traitement des eaux usées et pluviales)
  • Eau (stockage, acheminement et distribution de l’eau potable)
  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire
  • Création et gestion de maisons de services au public
  • Elles peuvent également exercer des compétences appelées « facultatives », c’est-à-dire non imposées par la Loi mais que les communes auraient décidées de lui transférer.

    En savoir plus

    Arrêté préfectoral du 27/11/2015

    Arrêté 2015/DRCL/BCCCL/99 portant fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée – Val Maubuée » et « Brie Francilienne »