Déclaration de mise en location

Le conseil communautaire a acté la mise en place, au 1er octobre 2020, d’une déclaration de mise en location (DML). Cette déclaration s’applique à tous les propriétaires souhaitant mettre en location une résidence principale sur une longue durée. Sept villes de Paris - Vallée de la Marne sont concernées : Champs-sur-Marne, Chelles, Courtry, Noisiel (cité Menier), Roissy-en-Brie, Torcy et Vaires-sur-Marne.

Enjeux et objectifs

La déclaration de mise en location s’appuie sur l’article 93 de la loi ALUR. Sept villes de Paris - Vallée de la Marne sont concernées : Champs-sur-Marne ; Chelles ; Courtry ; Noisiel (cité Menier) ; Roissy-en-Brie ; Torcy et Vaires-sur-Marne.La DML est réalisée à l’aide d’un formulaire CERFA, et s’appliquera à compter du 1er octobre 2020  aux propriétaires souhaitant mettre en location une résidence principale sur une longue durée.

C'est une première étape avant la mise en place, dans les prochaines années, d’un «  permis de louer  » à l’échelle du territoire de l’Agglomération. Cette DML permettra, dans un premier temps, de mieux appréhender les dynamiques locales du marché locatif privé.

 

Caractériser le parc locatif privé

Concrètement, toute nouvelle mise en location d’un logement vide ou meublé situé sur le périmètre du dispositif par un bailleur privé devra être suivie, dans les 15 jours, de la DML dûment remplie, déposée à la mairie de la commune où se situe le logement, avec le diagnostic énergétique (déjà obligatoire). La mesure se veut à la fois un outil pédagogique et de prévention, qui permettra de mieux diffuser les règles relatives à la mise en location, notamment en matière de normes. La mairie fournit alors un récépissé, nécessaire au locataire pour obtenir les aides au logement.

Lutter contre l’habitat indigne

«   Ces déclarations nous permettront tout d’abord de mieux apprécier la qualité du parc de logements privés mis en location (nombre de pièces, surfaces, type de confort...), ainsi que la dynamique de ce secteur locatif, rapporte Gaëlle Arnan, chargée de mission Habitat-Parc privé à l’Agglomération. Puis nous pourrons mesurer la fréquence de rotation des locataires et les secteurs géographiques les plus concernés par la location privée. Enfin, cette observation s’avèrera essentielle pour déterminer l’orientation qui sera donnée, à moyen terme, à la lutte contre l’habitat indigne à l’échelle de l’Agglomération  ».

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