Rapport d'activité, publications réglementaires
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Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique
Art. 37 loi 2019-828 du 6 août 2019
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
| Siren | Dénomination de l'employeur | Année | Somme des 10 plus hautes rémunérations brutes | Nombre de femmes bénéficiaires | Nombre d'hommes bénéficiaires | Durée cumulée en nombre de mois |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 200057958 | CA Paris-Vallée de la Marne | 2019 | 857 833 € | 4 | 6 | 120 |
| 200057958 | CA Paris-Vallée de la Marne | 2018 | 847 413 € | 2 | 8 | 120 |
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