Agglomération, Économie

COVID-19 : le point sur les principales aides aux entreprises

Face au reconfinement, le gouvernement a présenté le 29 octobre dernier son plan d’action en renforçant les aides destinées aux entreprises et ainsi limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

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Le Fonds de solidarité : un dispositif élargi

Le décret précisant les nouvelles modalités du Fonds de solidarité a été publié mardi 3 novembre. Ce Fonds est destiné aux indépendants, commerçants artisans et TPE /PME particulièrement touchés par la crise de la Covid-19. Ce fonds a été de nouveau renforcé suite à l'allocution du Président de la République le 24 novembre 2020.

Prolongation de l'aide

Le Fonds de solidarité prévoit deux volets :

  • Le volet 1, d’un montant de 1 500 €, est réactivé jusqu’au 31 décembre 2020 pour toutes les entreprises qui sont ouvertes mais sont malgré tout durement touchées par la crise.

Les entreprises éligibles doivent se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques, et se connecter sur leur espace personnel.

  • Le volet 2, pouvant aller jusqu'à 10 000 €, concerne uniquement les discothèques.

Les conditions d’éligibilité sont assouplies

  • Le Fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles, à la condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés

L'aide financière est renforcée pour les secteurs sinistrés

Au titre du mois d'octobre, les entreprises des secteurs sinistrés dans le cadre du plan tourisme (culture, sport, hôtellerie, restauration...) pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 € en cas de perte de 50 % du chiffre d'affaires.

Pour décemre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs sinistrés (culture, sport, hôtellerie, restauration...) bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €  ou une indemnisation allant jusqu'à 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente dans la limite de 200 000 €. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

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Évolution du Prêt Garanti par l'État (PGE)

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de PGE à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an du PGE qu’elles ont souscrit
  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020
  • Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Aucun remboursement n'est exigé la première année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

De plus, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Le prêt garanti par l’État Saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.

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Le chômage partiel maintenu

Toute entreprise - hors celles fermées administrativement ou les plus touchées par les mesures sanitaires - verra son reste à charge maintenu à hauteur de 15 % jusqu’au 31 décembre 2020, alors qu'il devait passer à 40 %.

Par ailleurs, les entreprises fermées ou les plus touchées - hôtels, cafés, restaurants, clubs de sport, évènementiel - bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés jusqu’au 31 décembre 2020.

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Un crédit d’impôt pour baisser les loyers des entreprises

Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt à hauteur de 30% du montant du loyer visant à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Le dispositif sera ouvert aux bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020 dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

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Exonération et report des cotisations sociales

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise de la COVID-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales est renforcé :

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

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Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises

0806 000 245 : c'est le numéro spécial d'information pour les entreprises en difficultés.
Mis en place dès le 2 novembre, il informe les entreprises et les associations des mesures d'urgence mises en place, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgence mises en place : les reports de charges ou d’impôts, les Prêts Garantis par l’État, le Fonds de solidarité, l’activité partielle, etc.

Ce service est assuré conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’URSSAF.

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Prolongation de la subvention "Prévention COVID"

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général qui ont investi depuis le 14 mars ou comptent investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique.

La subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. 

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Fonds de soutien à l'Artisanat pour la prise en charge des loyers et des équipements de protection

Le Département de Seine-et-Marne et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ont mis en place un fonds d'intervention pour financer :

  • Le remboursement partiel ou total des dépenses de loyers pour la période du 1er mars au 31 mai 2020
  • La prise en charge des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements réalisées entre le 17 mars et le 10 juillet 2020.

Sont éligibles : les entreprises artisanales de Seine-et-Marne ayant moins de 10 salariés, inscrites au Répertoire des Métiers de la CMA 77 et ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires du 1er mars au 31 mai 2020.

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Retrouvez la liste des mesures d'urgence pour les entreprises et les plans de relance sectoriels sur le site du Gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

L’équipe du Bureau d'accueil et de services aux entreprises est à votre écoute pour toute question ou demande spécifique au 01 60 37 29 33 et par mail base@agglo-pvm.fr.